1- Rappel
Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.
Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos
Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :
- Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles,
- Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants),
- Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.
Les grands principes du RGPD sont les suivants :
- Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente),
- Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
- Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées),
- Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement),
- Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
- Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :
- Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données
- Droit d’accès à leurs données des personnes concernées
- Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes)
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)
2 – Politique de traitement des données personnelles de GRAVELIN IMMO
a/ A propos de Gravelin Immo
- GRAVELIN IMMO n’est pas un établissement Public
- GRAVELIN IMMO est : agence immobilière (transaction ET location immobilière). En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions
Pour cette raison,GRAVELIN IMMO désigne Marion Gravelin comme Pilote de la mise en application de cette législation.
Finalité de collecte des données de nos « prospects »
Un prospect est une personne ayant contacté GRAVELIN IMMO afin d’obtenir en retour une information complémentaire sur les biens et offres commerciales que nous proposons. Les données qui sont collectées auprès de nos prospects, dans les formulaires de contact sur nos sites internet, mails directement adressés à nos services, ou lors d’entretiens téléphoniques, par mail ou physiques avec nos collaborateurs, le sont dans le but d’établir une relation commerciale durable.
Les données collectées nous permettent de soumettre à nos prospects une offre commerciale présente, ou future, la plus à même de répondre à la demande initiale et à ses évolutions.
c/ Finalité de collecte des données de nos « clients »
- Client du Service de Transaction Immobilière : « mandant » et « acquéreur »
Pour son activité de Transaction Immobilière, GRAVELIN IMMO peut intervenir pour le compte du mandant (vendeur d’un bien immobilier) ou de l’acquéreur (acheteur d’un bien immobilier) puisqu’il s’agit d’un rôle d’intermédiation.
Le mandant/acquéreur est informé que les informations collectées par GRAVELIN IMMO sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.
GRAVELIN IMMO s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.
Le mandant/acquéreur autorise GRAVELIN IMMO, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales,newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.
L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.
GRAVELIN IMMO s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Le « prospect / mandant / acquéreur / locataire », dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à MARION GRAVELIN 30 RUE BANNELIER 21000 DIJON, ou en adressant un courrier électronique à marion@gravelin-immo.com
Le « prospect / mandant / acquéreur / locataire» dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
GRAVELIN IMMO se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par GRAVELIN IMMO de ses droits en justice.